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Les décrets et textes juridiques qui encadrent l'action de la DGPE.

Décret n° 000216/PR/MEF du 02 juillet 2020 Portant création, attribution et organisation de la Direction Générale du Patrimoine de l'État.
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Textes juridiques du Ministère L'ensemble des textes et réformes du Ministère du Budget et des Comptes Publics.
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